Calculs de notaires, calcul des fonds patrimoniaux et cession transactionnelle.

Succession? Donc notaire.
Mais c'est quoi un notaire, au fond?

C'est un officier public, nommé par le ministre de la Justice.

C'est un professionnel du droit qui agit pour le compte de l’État.
Le notaire accompagne ses clients tout au long de leur vie.

Sa mission principale est de s’assurer que des documents importants, comme les testaments, le contrat de vente d’une maison ou d’un appartement reflètent bien la volonté des personnes concernées. Il a la capacité unique de rendre ces documents officiels et incontestables.

Le notaire authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Un office notarial est une entité professionnelle dirigée par un notaire, un fonctionnaire public chargé de missions juridiques de manière indépendante. Ce dernier est investi de la fonction publique par l'État, bien que l'office notarial fonctionne de manière privée.

Mais un notaire, c'est également un professionnel libéral qui conserve son indépendance, et un chef d'entreprise responsable de son équilibre économique.
Il est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle.

Le notaire conseille ses clients sur les aspects juridiques des décisions qu’ils prennent.
Il s’engage personnellement sur le contenu de l’acte qu’il rédige et authentifie.

Je souligne l'importance de l'expertise juridique et de l'obligation de conseil et d'information des clients et justiciables à qui il a affaire.

On peut demander un conseil à un notaire, gratuitement.

On n'a pas à payer ce genre d'entretien parce que les notaires ont une charge d'office public: ils sont un des maillons de l'application du droit. En matière patrimoniale, matrimoniale et autres.

Bon. Depuis quelques années, j'ai affaire (ainsi que les autres coindivis de la succession de feu mon époux) à une notaire qui doit avoir légèrement perdue de vue sa mission. C'est vrai. Mais ce n'est pas une raison pour manquer de rigueur dans les procédures devant amener au règlement de ladite succession...

La loi n'est pas une question de morale ou de "gentillesse", c'est une question d'équilibre.

La Justice est un équilibre technique, pas un jugement moral des uns ou des autres.

Une succession veille avant tout à préserver un équilibre défini par la loi (les règles de dévolution successorales, auxquelles on ne peut pas déroger).

Cette succession, aussi douloureuse fut-elle pour les enfants de mon mari, doit obéir à des règles, encadrées par la Loi.

Ce que l'un des héritier ne comprend absolument pas dans l'histoire:

La "Renonciation" n'existe pas dans ce contexte.
Soit j'accepte la succession dans son ensemble, soit je la refuse dans son ensemble (et je n'ai pas l'intention de le faire).

Il faut comprendre qu'en matière de droit des successions, on ne renonce pas à un droit de propriété établi par un jugement définitif pour faire plaisir à quelqu'un.

Si je renonçais purement et simplement à la propriété (du quart du septième de la propriété d'une maison en Charente Maritime), qui est entrée dans le patrimoine de feu mon mari suite à une donation-partage, cela s'apparenterait à une donation déguisée. Fiscalement et juridiquement, c'est un non-sens qui pourrait m'être reproché plus tard par l'administration ou d'autres créanciers.

Toutefois, il existe une possibilité qui maintient le fameux équilibre technique: il s'agit d'une cession transactionnelle contre soulte

C'est la seule voie légale et propre.

Le mécanisme : je cèdes mes parts sur la maison en question, de sorte à ce que les enfants de mon mari en deviennent les seuls propriétaires. Mais ils me doivent une contrepartie, pour maintenir l'équilibre du partage.

Cette contrepartie, c'est ce qu'on nomme en droit la soulte.
En échange de mes parts (25% de 1/7ème), ils doivent me verser une somme d'argent qui correspond à la valeur de ces parts.

L'équilibre : Cela permet de compenser ce que je ne toucherais pas. En gros, c'est un rachat partiel, sans obligation de vendre le bien immobilier en lui même.

Je comprend tout à fait que cette transaction paraisse blessante aux yeux des enfants de mon mari.
Mais c'est, une fois de plus, une question de droits et d'équilibre.
Le but du législateur est d'éviter des déséquilibres.
Ceux ci restent possibles via les assurances vie, mais jusqu'à un certain point seulement.

Passer du statut de d'héritier d'une maison où on a des souvenirs d'enfance à celui de "débiteur de sa belle-mère" est une pilule difficile à avaler pour les enfants d'Alain. Pourtant, ce n'est rien d'autre que la conséquence directe de leur obstruction : en refusant de vendre cette maison à un tiers depuis des années, la seule autre option pour eux est de racheter ma part. S'ils n'en ont pas les moyens ou l'envie, la maison doit être vendue. Il n'y a pas de troisième voie où je m'effacerait gratuitement.

Pourquoi devrais-je renoncer ? J'ai subi l'emprise d'Alain, j'ai assumé les frais d'obsèques, j'ai mené une bataille judiciaire de quatre ans pour faire reconnaître mes droits, et je subis encore aujourd'hui une agressivité à l'origine de laquelle je ne suis pour rien!

La justice n'est pas une aumône.

Je rappelle une fois de plus que je suis la seule personne à avoir porté plainte contre Alain de son vivant. Je suis la seule qui ait vécu un non-lieu à statuer "parce que les violences avaient cessé".
Pourquoi la découverte de documents pédopornographiques sur l'ordinateur de mon mari, de son vivant, n'a pas fait l'objet d'un signalement immédiat aux forces de l'ordre?! L'emprise. L'emprise qu'Alain avait sur l'ensemble de son entourage. Une emprise que j'ai moi aussi subie.

Pourquoi devrais-je être punie? Pourquoi devrais-je dire "ha ben non, je passe l'éponge".
Ce n'est pas un déni de justice, ni un abus de droit.

Ce n'est pas non plus un concours pour savoir qui a "bien" ou "mal" fait, ou encore pour déterminer qui a le plus souffert.

Il apparait en outre une chose, que j'ignorais...

Toutes les donations faites par Alain de son vivant sont présumées être une "avance" sur la part d'héritage, de ses futurs héritiers, sauf s'il a été précisé au moment de celles-ci qu'elles étaient faites "hors part successorale".

Ainsi, au moment du décès, le notaire fait une reconstitution fictive du patrimoine. On ajoute la valeur des donations passées à ce qu'il reste effectivement sur les comptes au jour du décès. Cela permet de vérifier que personne n'a reçu plus que ce que la loi autorise.

Je n'étais pas du tout au fait de ce détail.
Or je sais que les fils d'Alain ont bénéficié de ce genre d'avance. Je pense qu'Alain n'aura pas omis de faire cette précision, puisqu'il me semble que les fonds étaient issus de la vente d'un bien qui avait justement été acquis sur des fonds propres.

Je ne veux pas spolier les enfants de mon mari.
Mais je ne renoncerais pas à ce que la Loi m'accorde.
La Justice a tranché, en janvier 2020.

Il faut avancer et laisser Alain là où il est: poussière, que je balaie hors de mon chemin.